Une obligation dès le 1er septembre 2026

Le premier point à rappeler est simple : attendre 2027 serait une erreur. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre sous ce format dès cette date.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra au plus tard le 1er septembre 2027. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont elles aussi concernées.

Une plateforme agréée pour recevoir les factures

Chaque entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée (PA) pour recevoir ses factures électroniques.

L’administration tient à jour la liste des plateformes agréées et un annuaire permet notamment d’identifier la plateforme et l’adresse de facturation d’un destinataire.

Se défaire d’une idée reçue : un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus

Autre confusion à lever avec les clients : une facture créée en PDF puis envoyée par e-mail ne constitue pas, à elle seule, une facture électronique au sens de la réforme.

La facture électronique doit respecter un format structuré ou mixte et être transmise via le circuit prévu par la réforme.

Trois formats sont prévus : UBL, CII et Factur-X. Le choix de la solution doit donc tenir compte des outils déjà utilisés par l’entreprise et de leur compatibilité avec une plateforme agréée.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations à distinguer

La réforme ne concerne pas uniquement les factures échangées entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Il convient d'expliquer à vos clients la frontière stricte entre deux notions : le e-invoicing et le e-reporting.

• Le e-invoicing concerne l'émission et la transmission des factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B domestique).
• d'adresser à l'administration fiscale les données de ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) ou de clients internationaux (B2B international). L'objectif du législateur est d'obtenir une visibilité complète sur la TVA collectée.

Le calendrier de transmission dépend lui aussi de la taille de l’entreprise : pour les entreprises concernées dès 2026, l’e-reporting de paiement suit une échéance au 1er septembre 2027.

Une tolérance initiale de Bercy, mais zéro dispense technique

Si l'administration fiscale a indiqué faire preuve de souplesse et de bienveillance lors des premiers mois de mise en œuvre pour les entreprises de bonne foi, cette tolérance concerne les erreurs de manipulation, non l'absence totale de préparation. Une entreprise qui ne disposerait d'aucun outil pour recevoir ses flux risquerait de paralyser ses relations commerciales avec ses fournisseurs.

Cette tolérance ne constitue toutefois ni un report ni une suspension de l’obligation. En cas d’incident, l’entreprise doit donc conserver les éléments permettant de démontrer les démarches engagées et procéder aux régularisations nécessaires.

Que doivent faire les entreprises maintenant ?

Pour les clients qui ne sont pas encore prêts, l’objectif est de sécuriser les étapes essentielles : vérifier leur situation au regard de la réforme,

• choisir une plateforme agréée,
• contrôler la compatibilité de leur logiciel de facturation ou de comptabilité,
• préparer les données nécessaires au bon acheminement des factures.

Il est également utile d’identifier les personnes qui traiteront les factures reçues et de tester les nouveaux circuits avant leur généralisation.

Le rôle de l’expert-comptable : du devoir réglementaire au levier d'efficacité opérationnelle

Au-delà de la contrainte légale, la bascule vers le digital offre des opportunités concrètes que vous pouvez valoriser auprès de vos clients :

• réduction des délais de paiement,
• diminution des coûts de traitement administratif,
• suppression des erreurs de saisie,
• sécurisation face aux fraudes au virement.

En orientant dès maintenant vos clients vers des choix d'outils adaptés, vous transformez une obligation fiscale en projet d'optimisation de leur gestion interne.