Dans le cadre général de la réforme de la facturation électronique, les experts-comptables sont déjà prêts. Mais ils doivent aussi anticiper certains cas particuliers…

Associations : pas toujours exonérées de la réforme

Contrairement à une idée répandue, le statut associatif n’exclut pas automatiquement l’application de la facturation électronique.

Quand l’association est-elle concernée ?

Une association entre dans le champ de la réforme dès lors qu’elle exerce une activité économique soumise à la TVA (ventes de biens ou prestations de services à titre onéreux).

Dans ce cas, elle devra :

• Émettre des factures électroniques pour ses opérations B2B domestiques,
• Transmettre les données de transaction (e-reporting) pour ses opérations B2C ou internationales.

Et pour les associations non assujetties à la TVA ?

Les associations totalement non assujetties (subventions, cotisations sans contrepartie, activités exonérées) restent hors champ pour l’émission de factures électroniques.

En revanche, elles pourront être réceptrices de factures électroniques de leurs fournisseurs, ce qui implique un minimum d’organisation et de choix de plateforme.

SCI : une réforme à géométrie variable

Les SCI ne sont pas toutes logées à la même enseigne.

SCI soumises à la TVA : dans le périmètre

Les SCI réalisant des opérations taxables à la TVA (location de locaux professionnels avec option à la TVA, par exemple) sont pleinement concernées :

• Obligation d’émettre des factures électroniques en B2B,
• Obligation d’e-reporting pour les opérations hors B2B domestique.

SCI non soumises à la TVA : hors champ… mais pas totalement

Les SCI qui louent des logements nus à usage d’habitation, sans option TVA, restent hors champ pour l’émission. Mais, comme pour les associations non assujetties, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Loueurs en meublé : une obligation qui peut surprendre

Un autre cas particulier concerne les loueurs en meublé, qu’ils exercent en nom propre ou via une structure. Contrairement aux locations nues non assujetties à la TVA, les locations meublées soumises à TVA entrent bien dans le périmètre de la réforme.

Cela signifie que ces loueurs devront :

• Émettre des factures électroniques pour leurs prestations de location meublée assujetties à TVA,
• Transmettre les données de transaction selon les mécanismes de e-reporting pour les opérations non B2B domestiques.

À l’inverse, les locations meublées non assujetties à TVA restent hors champ pour l’émission, mais doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Ce cas illustre une fois encore l’importance d’identifier l’assujettissement à la TVA avant de définir les modalités de facturation électronique pour le client.

Changer de plateforme PDP : une liberté encadrée

La réforme repose sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par l’administration. Les entreprises pourront en changer, mais pas sans contraintes.

Est-il possible de changer de PDP ?

Oui, le changement est autorisé à tout moment. Cependant, il devra respecter plusieurs principes :

• Continuité de transmission des données à l’administration,
• Interopérabilité entre plateformes pour éviter toute rupture dans la chaîne de facturation,
• Conservation et restitution des données garanties, même après résiliation.

Points de vigilance pour les cabinets

• Anticiper la réversibilité contractuelle dans les contrats PDP
• Vérifier les modalités de récupération de l’historique des factures et statuts,
• Accompagner les clients sur la gestion des multi-PDP en cas de groupes ou de restructurations.

Ce que les cabinets doivent retenir

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les entreprises « standards ». Associations et SCI peuvent être :

• dans le champ complet,
• partiellement concernées,
• ou uniquement réceptrices.

Ces situations hybrides créent de véritables zones grises opérationnelles. Pour les cabinets, la valeur ajoutée réside désormais dans la capacité à qualifier précisément chaque client, sécuriser ses choix de plateforme et anticiper les impacts organisationnels.

Un chantier de plus à piloter… mais aussi une opportunité pour renforcer votre rôle de conseil.