La revue de presse du mois de décembre des experts-comptables de JPA France
Les experts-comptables du réseau JPA vous proposent leur sélection d'articles qu’il ne fallait pas manquer en cette rentrée du mois de décembre.
La revue de presse du mois de décembre des experts-comptables de JPA France
Les experts-comptables du réseau JPA vous proposent leur sélection d'articles qu’il ne fallait pas manquer en cette rentrée du mois de décembre.
L’article du mois
Les statistiques dévoilées le 15 décembre par l'Insee confirment bien la dynamique d'après-crise, mais montrent aussi le poids de l'ubérisation de l'économie.
Selon l'institut, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois a « augmenté fortement », avec une hausse de 19 %, en données brutes. Une grande part de cette progression tient aux créations d'entreprise sous le régime de microentrepreneurs (qui intègre notamment les livreurs), dont la hausse s'élève à 18,3 %.
Les créations sous forme de sociétés ont aussi nettement augmenté (+26,7 %). L'Insee note que la hausse des créations est en revanche moins marquée (+3,4 %) pour les entreprises individuelles classiques.
>> Créations d'entreprise : nouveau record battu en 2021 (Les Echos - 16/12/2021)
L’actualité des professionnels du chiffres
Co-commissariat aux comptes et services non-audit : l'état des lieux de Jacques Potdevin (Compta Online - 21/12/2021)
A l'occasion des rencontres annuelles de la Fédération des cabinets intermédiaires, Jacques Potdevin, ancien président de la CNCC et d'Accountancy Europe, a apporté un éclairage sur les réflexions en cours au niveau européen concernant le marché de l'audit.
Quelles priorités 2022 pour les directions financières ? (Le Monde du Chiffre - 09/12/2021)
Après la période 2020-2021 profondément marquée par la crise du Covid, les directions financières apprivoisent désormais de nouveaux modes de fonctionnement, les entreprises renouant avec la confiance.
Les obligations Relance sur les rails pour financer les entreprises (Le Journal des Entreprises - 08/12/2021)
Dernier né dans la palette d’outils d’aides au service de la relance, les obligations Relance. Le dispositif, qui se situe entre les fonds propres et la dette classique et qui sera distribué jusqu’à fin juin 2022, vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme.
Facture dématérialisée, soyez prêts pour la réforme ! (Le JDN - 13/12/2021)
En France, on estime l'écart entre les sommes de TVA qui auraient dû être collectées et les montants réellement perçus à plus de 15 milliards d'euros chaque année. La Commission Européenne a donc demandé aux différents pays de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la TVA et cette lutte passera par la mise en application de la réforme sur l'obligation de facture dématérialisée à partir du 1er Juillet 2024.
Facturation électronique : des impacts sous-estimés par les entreprises (Entreprendre - 15/12/2021)
La généralisation de la facture électronique interviendra pour toutes les entreprises assujetties à la TVA entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Alors que certains de nos voisins européens (Italie, Espagne) ont déjà mis en place cette démarche, toutes les entreprises françaises - de la TPE au grand groupe - vont devoir s'y conformer progressivement.
Activité partielle : les nouvelles aides pour l'événementiel et le tourisme (Les Echos - 14/12/2021)
Le ministre de l'Economie a précisé les mesures pour venir en aide aux entreprises touchées par la 5ème vague de Covid. La prise en charge totale de l'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022. Le seuil de baisse d'activité pris en compte passe de 80 % à 65 %.
Indépendants et auto-entrepreneurs : des mesures d'aides et de simplification (Les Echos - 17/12/2021)
Fragilisés par la crise sanitaire, les travailleurs indépendants font l'objet de mesures d'aides et de simplification dont certaines déjà votées et d'autres annoncées pour 2022.
70 % des entreprises prêtes à se relancer à l'export, mais avec prudence (Les Echos - 17/12/2021)
D'après le dernier bilan publié par la Team France Export qui accompagne les entreprises, les PME-ETI exportatrices font de l'international un levier pour tourner la page de la crise. Mais la stratégie s'est modifiée : plus de numérique, et une consolidation des acquis plutôt que la conquête de nouveaux marchés.
Comment la Commission veut faciliter l'accès des PME et ETI européennes aux marchés financiers (L’Usine DIgitale - 30/11/2021)
L’actualité Fiscale
Plus-value et abattement pour départ à la retraite : attention à ne pas reprendre une activité salariée au sein de la même société (Fiscalonline - 02/12/2021)
La Cour de Cassation rappelle que suite à la remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant (Art. 150-0 D ter du CGI), engage sa responsabilité le cabinet d’expertise comptable, qui a établi la déclaration de plus-value dudit dirigeant en dehors de toute lettre de mission, faute pour celui-ci d’avoir informé la cédante de l’interdiction qui lui était faite de reprendre dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment une activité salariée, au sein de la société G.
Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties (Fiscalonline - 07/12/2021)
Pour la juridiction administrative, l'administration est réputée apporter la preuve qu'une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
Option pour la TVA sur les locaux nus à usage professionnel (Legifiscal - 08/12/2021)
Dans une réponse écrite, le Gouvernement a précisé les modalités d'option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel lorsqu'une partie seulement de ces locaux à fait l'objet d'une option.
Détention d’une facture et droit à déduction de la TVA (LEXplicite- 09/12/2021)
Les précisions apportées par de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de faciliter le remboursement de la TVA supportée par les entreprises dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui de leur établissement mais aussi d’éviter de commettre une erreur en cas de difficulté.
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank (Fiscalonline - 30/12/2021)
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l'administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne.
L’actualité sociale et juridique
Arrêts maladie : les 5 chiffres choc (Challenges - 06/12/2021)
Après une année de baisse, le nombre de salariés en arrêt repart à la hausse, révèle une étude de Malakoff Humanis. Quelle est la durée de ces arrêts ? Quels sont les types d’arrêt les plus fréquents ? Qui touchent-ils le plus ? Voici les 5 chiffres à retenir sur l’absentéisme en 2021.
Précisions sur les conséquences d'un forfait en jours conventionnel irrégulier (Dalloz-Actualités - 07/12/2021)
Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, la clause individuelle de forfait signée en 2012 relative au forfait en jours doit être considérée comme nulle.
Licenciement nul : conséquence sur le droit aux congés payés (Tissot Editions - 08/12/2021)
Le salarié réintégré à la suite de l'annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés pour la période d'éviction ? Jusqu'à présent, la réponse de la Cour de cassation était non. Mais elle vient de revoir sa position et s'aligne désormais sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Elections professionnelles : des cadres assimilés à l’employeur obtiennent le droit de vote (Le Monde - 26/12/2021)
Le gouvernement va devoir modifier une des dispositions les plus sacrées du code du travail : celle qui fixe les conditions pour pouvoir voter aux élections dans les entreprises. Le Conseil constitutionnel a, en effet, récemment annulé la règle en vigueur, car elle a pour effet d'exclure des listes électorales une partie des salariés de l'encadrement.
