Les principales échéances comptables pour le quatrième trimestre 2026
JPA France vous propose de retrouver les principales échéances comptables pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2026 : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc.
Les principales échéances comptables pour le quatrième trimestre 2026
JPA France vous propose de retrouver les principales échéances comptables pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2026 : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc.
OCTOBRE 2026
Lundi 05 octobre au plus tard
Entreprises de plus de 50 salariés
- Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre et le télépaiement
Lundi 12 octobre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026.
Entre les 15 et 24 octobre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration mensuelle relative au mois de septembre et déclaration trimestrielle relative au 2èm trimestre 2026.
Jeudi 15 octobre au plus tard
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires
- Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (relevé n°2501).
Entreprises clôturant au 30/06/2026
- Date limite de télépaiement du solde l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572).
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre.
Vendredi 30 octobre au plus tard
Employeurs soumis partiellement ou éxonérés de TVA
- Télépaiement de la taxe sur les salaires de septembre pour les régimes .
Entreprises clôturant le 31/07/2026
- Date limite de déclaration de résultat (2065 et annexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
- Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
Entreprise en franchise de base TVA
- Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2026.
NOVEMBRE 2026
Jeudi 05 novembre au plus tard
Entreprises de plus de 50 salariés
- Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre et le télépaiement
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
- Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au 3ème trimestre 2026.
Vendredi 13 novembre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.
Entre les 16 et 24 novembre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration mensuelle relative au mois d’octobre.
Lundi 16 novembre au plus tard
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires
- Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (relevé n°2501).
Entreprises clôturant au 31/07/2026
- Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572).
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre.
Lundi 30 novembre au plus tard
CFE – Adhésion au prélèvement à l'échéance
- Date limite pour acquitter le solde de CFE en optant pour le prélèvement à l’échéance.
Entreprises en franchise de base TVA
- Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2026.
Entreprises clôturant le 31/08/2026
- Date limite de déclaration de résultat (2065 et annexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
DÉCEMBRE 2026
Lundi 07 décembre au plus tard
Entreprises de plus de 50 salariés
- Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre et le télépaiement
Vendredi 11 décembre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2026.
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2026.
Mardi 15 décembre au plus tard
Entreprises soumises à l'IS
- Date limite du télépaiement de l’acompte d’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2571)
Entreprises clôturant au 31/08/2026
- Date limite de télérèglement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572).
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires
- Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (relevé n°2501).
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Mardi 15 décembre au plus tard
CFE
- Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par télérèglement.
Entre les 15 et 24 décembre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration mensuelle relative au mois de novembre.
Entreprises soumises à la TVA simplifié
- Télépaiement de l’acompte semestriel
Jeudi 31 décembre au plus tard
CFE
- Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création d’établissement ou changement d’exploitation intervenu en 2026 (formulaire n°1447-C).
Entreprises clôturant au 30/09/2026
- Date limite de déclaration de résultat (2065 et annexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
Entreprise en franchise de base TVA
- Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2026.
