ViDA : pourquoi une réforme européenne de la TVA ?

La directive ViDA réforme la directive TVA (2006/112/CE), pour l’adapter à une économie numérique marquée par l’e-commerce et la dématérialisation des échanges.

Elle vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, améliorer la transparence des transactions intracommunautaires et simplifier les obligations déclaratives des entreprises en exploitant les données en quasi-temps réel.

Les pertes annuelles de TVA liées à la fraude sont estimées à plusieurs dizaines de milliards d’euros pour l’Union européenne, ce qui a motivé cette modernisation.

Les piliers de la Directive ViDA

E-invoicing et reporting numérique

Au cœur de ViDA se trouve la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intra-UE et le reporting numérique des données de facturation.

D’ici 1er juillet 2030, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et transmettre des factures électroniques dans un format structuré conforme aux normes.

Plateformes numériques et responsabilité

ViDA poursuit également des objectifs sur la fiscalité des plateformes numériques et la responsabilité du recouvrement de la TVA pour certains services numériques, notamment dans l’économie des plateformes.

Immatriculation unique à la TVA (One-Stop Shop)

Le guichet unique de TVA (OSS) est étendu pour réduire la nécessité d’enregistrements multiples dans différents États membres, simplifiant ainsi la compliance des entreprises actives à l’international.

Calendrier de mise en œuvre de ViDA

La directive est entrée en vigueur le 14 avril 2025, mais ses dispositions se déploient progressivement jusqu’à 2035. Voici les principales échéances à retenir :

• Dès 2025 : possibilité pour les États membres d’imposer la facturation électronique sur leur territoire sans approbation préalable de la Commission.

• 1er juillet 2028-2030 : montée en puissance de la facturation électronique et des obligations de reporting.

• 1er juillet 2030 : e-invoicing obligatoire pour toutes les transactions intra-UE B2B/B2G.

• 1er janvier 2035 : harmonisation complète des systèmes e-invoicing et DRR selon les normes européennes.

Corrélation avec la réforme française de la facturation électronique

La France déploie, à partir du 1er septembre 2026, sa propre réforme de facturation électronique.

Cette réforme nationale est alignée avec les objectifs de ViDA et prépare les entreprises à se conformer à l’évolution européenne. Elle repose sur l’usage de plateformes agréées (PDP) pour l’émission, la réception et le reporting des factures, en lien avec les obligations établies par ViDA.

Les enjeux de ViDA pour les experts-comptables

Accompagnement stratégique

Les cabinets doivent guider leurs clients dans le choix des plateformes, l’adaptation des ERP/logiciels de facturation, et l’organisation des flux de données.

Conformité et reporting

Avec l’e-reporting et la transmission de données structurées, les experts-comptables jouent un rôle clé pour assurer la conformité TVA et éviter les erreurs ou sanctions potentielles.

Opportunité de conseil

La directive ouvre un large champ de conseil en performance, automatisation et pilotage des processus comptables, transformant l’obligation réglementaire en levier de création de valeur pour les clients.