Le formalisme de l'approbation des comptes des SARL s'allège

C'est sans doute la mesure la plus concrète pour la pratique quotidienne des cabinets comptables : le texte s'attaque à la lourdeur des obligations liées au secrétariat juridique annuel des SARL.

Désormais, pour les structures répondant aux critères de "petite entreprise", le rapport de gestion peut être totalement supprimé, tandis que la dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion pour les micro-entreprises devient la norme par défaut.

Plus important encore, les modalités de consultation des associés sont fluidifiées : le recours à la dématérialisation et aux votes électroniques pour les assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes est définitivement sécurisé, réduisant les délais de traitement pour les professionnels du chiffre et de l’audit en pleine période fiscale.

Trésorerie des PME : des marges de manœuvre sur les loyers

Sur le plan de la gestion financière, la loi modifie l'équilibre des baux commerciaux au profit de la trésorerie des locataires.

La mensualisation du paiement des loyers commerciaux devient un droit pour le preneur, sur simple demande, brisant la pratique historique du paiement par trimestre d’avance qui étranglait les fonds de roulement des commerçants.

En parallèle, les dépôts de garantie exigibles par les bailleurs sont désormais plafonnés légalement à un maximum de trois mois de loyer. Les experts-comptables devront intégrer ces leviers dans la révision des budgets prévisionnels de leurs clients afin d'optimiser leurs plans de financement à court terme.

Selon Jean-Pascal Wanlin, fondateur du cabinet JPA Wanlin Grelier, « ces premières mesures de simplification vont dans le bon sens, et seront sans doute complétées par d’autres après la campagne des élections présidentielles l’année prochaine ».

Cession d'entreprise : recentrage protecteur de la loi Hamon

Très décrié par les praticiens pour sa lourdeur procédurale, le dispositif de la « loi Hamon » (qui impose d'informer préalablement les salariés en cas de vente de l'entreprise pour leur permettre de présenter une offre de rachat) voit son champ d'application drastiquement resserré.

La loi de simplification supprime cette obligation d'information pour toutes les structures comptant au moins 50 salariés. Elle reste obligatoire uniquement dans les structures de moins de 50 salariés.

Ce seuil clarifie la donne lors des opérations d’audit de transmission : les repreneurs et leurs conseils financiers bénéficient désormais d'un calendrier de transaction sécurisé et plus prévisible.

Simplification des outils de conformité sociale

Afin d'alléger la gestion opérationnelle des ressources humaines au sein des PME, le législateur supprime une démarche administrative redondante liée au règlement intérieur.

Si l'obligation de sa rédaction demeure selon les seuils d’effectifs, l'obligation de déposer ce document auprès du greffe du tribunal de commerce pour le rendre valide est purement et simplement abrogée.

Les conseils sociaux de l'entreprise voient ainsi les circuits de validation interne de leurs clients simplifiés, la conformité du document étant désormais acquise dès sa transmission à l’inspection du travail et son affichage dans l’entreprise.

Parmi les autres mesures relatives au droit social, on retiendra notamment la simplification des formalités liées à l’apprentissage, ainsi que l’allègement des démarches pour les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs.

Pour Sophie Dubernard, Responsable du pôle social au sein du cabinet JPA Wanlin Grelier, ces mesures "sont encourageantes afin que les entreprises puissent se mettre en conformité sans subir les carcans procéduraux classique".

Une promulgation sous le signe de la censure constitutionnelle

Initialement composé de 84 articles, le texte final de la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, publié au Journal officiel le 27 mai 2026, a été amputé de près d'un tiers de ses dispositions.

Saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a en effet censuré 25 articles jugés comme des « cavaliers législatifs ».

Parmi les mesures retoquées figurent des dispositions d’urbanisme très médiatisées comme l’assouplissement du Zéro artificialisation nette (ZAN) ou la suppression de certaines Zones à faibles émissions (ZFE).