Un dispositif qui assouplit et sécurise les pratiques

Auparavant, seuls les établissements de crédits pouvaient accorder des prêts. En juillet 2021, la loi dite « d’amélioration de la trésorerie des associations » avait introduit la capacité de se prêter entre associations (et uniquement entre associations) d’une même union ou fédération dans des conditions spécifiques.

Avec la publication des décrets d'application de la Loi du 15 avril 2024, "tous les organismes sans but lucratif peuvent désormais se consentir des prêts, à titre accessoire, dès lors qu’ils entretiennent des relations étroites ou qu’ils appartiennent à un groupement commun (fédération, groupement d’employeurs, réseau associatif, etc.)» explique Olivier Boyer, dirigeant associé du cabinet JPA Wanlin Grelier, récemment nommé Président de la Commission Associations du CROEC de la région Nouvelle-Aquitaine.

Pour Pierre Marx, fondateur du cabinet Pierre Marx & Associés, lui aussi spécialiste reconnu du secteur associatif, "il s’agit de mesures de simplification de mesures déjà existantes qui étaient attendues par les acteurs du secteur. Elles vont faciliter et sécuriser les flux financiers entre certaines structures dans une période actuelle de tension budgétaire".

Les conditions encadrant les prêts

Pour être valides, les prêts doivent respecter plusieurs règles :

• Contrat de prêt formalisé et approuvé par les organes compétents ;
• Attestation établie par un commissaire aux comptes (ou un expert-comptable si l’association n’en dispose pas) ;
• Durée maximale de 5 ans et taux plafonné au niveau du rendement moyen des obligations privées ;
• Le prêt ne doit pas placer l’emprunteur en situation de dépendance financière.

À noter : le montant total des prêts accordés par une association au cours d’un exercice ne peut dépasser 50 % de sa trésorerie nette disponible.

Les conventions de trésorerie entre associations

Au-delà des prêts, la loi reconnaît désormais la possibilité de mettre en place des conventions de trésorerie entre associations entretenant des relations financières ou organisationnelles régulières.

Là encore, un cadre strict s’impose : convention formalisée et approuvée, attestation par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, respect du plafond de taux d’intérêt, et transparence via les rapports de gestion ou d’activité.

Pour Damien Potdevin, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de JPA Associations et associé de JPA Group rappelle: « l’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent également avoir pour mission d’alerter sur le risque de non-recouvrement d’un prêt, à travers une analyse financière succincte de la situation du débiteur »

Un rôle accru pour les experts du secteur associatif

Plusieurs membres du réseau JPA France sont des spécialistes reconnus du secteur associatif.

Forts de leur longue expérience en accompagnement d’acteurs associatifs, que ce soit en tant qu’experts-comptables ou commissaires aux comptes, leur expertise constitue un atout essentiel pour sécuriser ces dispositifs et guider les dirigeants associatifs dans leur mise en œuvre.

Car ces évolutions créent de nouvelles opportunités pour les associations, mais également de nouvelles obligations en matière de gouvernance et de transparence.