L’article 26 de la loi de finances pour 2022 du 16 août 2022 prévoyait l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Cette généralisation de la facture électronique, sur le modèle de ce qui a été instauré depuis quelques années en Italie, devait entrer en vigueur en France au 1er juillet 2024

Ce ne sera finalement pas le cas, le gouvernement français ayant officialisé le report sine die de la généralisation de la facturation électronique dans un communiqué de presse publié le 28 juillet dernier.

À l’origine, il était prévu qu’à la date du 1er juillet 2024 toutes les entreprises françaises soient en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés étaient également concernées par l’émission de factures électroniques dès cette échéance. Pour les ETI, l’émission de factures électroniques devait se faire six mois plus tard, tandis que les PME étaient concernées à partir du 1er janvier 2026.

Le report de la réforme de la facturation électronique ne signifie pas pour autant que le projet est abandonné. En effet, dans son communiqué de presse, le gouvernement précise que le report est décidé afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.

La date de l’entrée en vigueur de cette réforme sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochaines évolutions de la mise en place de la facturation électronique et des implications que cette réforme entraînera pour les cabinets comptables et leurs clients.