Jeudi 2 septembre 2021

Les principales échéances comptables du mois de septembre 2021

Photographie d'une main écrivant sur un cahier

Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de septembre 2021

 

LUNDI 6 AU PLUS TARD

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Employeurs de plus de 50 salariés

  • Ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’août.

 

SAMEDI 11 AU PLUS TARD

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre États membres de l'UE pour lesquels la TVA est devenue exigible en août 2021.

 

MARDI 14 AU PLUS TARD

Contribution à la formation professionnelle au titre de 2021

  • Pour les employeurs de 11 salariés et plus, versement aux OPCO d'un acompte de 38 % sur la contribution de 1 % due au titre de 2021, calculée sur la base d'une projection de la masse salariale 2021.
  • Pour les employeurs de moins de 11 salariés, versement aux OPCO d'un acompte de 40 % sur la contribution de 0,55 % et sur la contribution spécifique CPF-CDD de 1 % dues au titre de 2021, calculées sur la base de la masse salariale 2020 ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, d'une projection de la masse salariale 202

 

Taxe d'apprentissage au titre de 2021

  • Pour les employeurs de 11 salariés et plus, versement aux OPCO d'un acompte de 38 % sur la taxe d'apprentissage due au titre de 2021, calculée sur la base d'une projection de la masse salariale 2021.
  • Pour les employeurs de moins de 11 salariés, versement aux OPCO d'un acompte de 40 % sur la taxe d'apprentissage due au titre de 2021, calculée sur la base de la masse salariale 2020 ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, d'une projection de la masse salariale 2021

 

MERCREDI 15 AU PLUS TARD

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’août versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires

 

Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

  • Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’IR sur les salaires d'août.

 

Tous contribuables

  • Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juillet 2021.

 

Sociétés passibles de l'IS

  • Télépaiement de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.

 

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2021

  • Télépaiement du solde de liquidation de l’IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.

 

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Télépaiement d’un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.

 

Employeurs assujetis à la taxe sur les salaires

  •  Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en août 2021 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est supérieur à 10 000 €

 

Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en août 2021 :

  • Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
  • Déclaration 2778 et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
  • Déclaration 2778-DIV et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) ou au service des impôts du domicile du contribuable des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

 

Sociétés ayant prélevé, en août 2021 une retenue à la source sur des revenues mobiliers

  • Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

 

Redevables des taxes sur le CA par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises  :

  • Régime réel normal : si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et des taxes afférentes au mois d’août 2021
  • Régime réel simplifié : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d’août 2021
  • Régime des acomptes provisionnels :

 - paiement de l'acompte sur le mois d’août 2021 et remise de la déclaration correspondante

- déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2021.

 

LUNDI 20 AU PLUS TARD

Employeurs et travailleurs indépendants

  • Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date.

 

Contributions AGIRC-ARRCO

  • Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'août 2021 (employeurs payant mensuellement).

 

JEUDI 30 AU PLUS TARD

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2021

  • Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours

 

Redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE :

  • Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2021 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2021 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.