Vendredi 6 mars 2020

La revue de presse de février des experts-comptables de JPA France

Photographie d'un journal tenu par un homme

 

Les experts-comptables du réseau JPA France vous proposent leur sélection de sujets qu’il ne fallait pas manquer en février.

 

L’article du mois

Les règles de la domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises françaises sont renforcées par la loi de finances 2020 (Les Echos - 19/02/2020)

Les nouvelles règles s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. Elles sont donc utilisées de manière rétroactive pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et qui seront déclarés au cours de l'année 2020.

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À lire sur JPA France

Coronavirus : quelles mesures doivent prendre les employeurs ?

Le développement de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) suscite des interrogations de la part des employeurs dont l’organisation ou/et l’activité sont susceptibles d’être impactées.

Cette situation nous invite à relayer les informations disponibles sur les différents sites gouvernementaux relatives aux mesures pouvant être mises en œuvre par les employeurs, concernant d’une part le personnel et d’autre part, l’activité.

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Écoutez l’interview sous forme de podcast de Grégory Reboux, DAF d'Autobiz

Entretien avec Grégory Reboux, DAF d'Autobiz et membre de la DFCG. Un entretien audio co-animé par Alain Marty, Directeur de la rédaction de CFO, Jacques Potdevin, Président de JPA International, et Jean-Yves Bajon, fondateur de Smart Tréso.

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L’actualité des professionnels du chiffres

L'expert-comptable, principal interlocuteur des chefs d'entreprise (Compta Online – 13/02/2020)

Une étude réalisée par Opinionway sur l'écosystème des entrepreneurs et chefs d'entreprise de TPE révèle que si les entrepreneurs réclament davantage d'accompagnement dans leurs prises de décision, ils estiment que l'expert-comptable est leur principal interlocuteur.

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Les experts-comptables, partenaires privilégiés des startups (Le Monde du Chiffre - 21/02/2020)

La multiplication des startups ces dix dernières années a amené les experts-comptables à diversifier leurs offres pour cibler de plus en plus ces jeunes entreprises. Certains cabinets sont même dédiés entièrement à ces jeunes pousses.

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La piste d'audit fiable : une obligation toujours difficilement appréhendée (DAF Magazine - 11/02/2020)

Six ans après l'entrée en vigueur de la réglementation sur la piste d'audit fiable, les entreprises ont toujours des difficultés à y voir clair. Alors comment et pourquoi est-il important de se mettre en conformité et d'engager dès à présent cette documentation ?

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Bercy renforce son arsenal contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Le Figaro - 12/02/2020)

Une cinquième directive pour tisser toujours plus serrée la toile d'araignée européenne permettant de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Entreprises : comment valoriser vos données ? (Affiches Parisiennes - 24/02/2020)

Le Medef a récemment organisé une conférence sur la propriété, le partage et la valorisation des données. L'occasion de démontrer aux dirigeants d'entreprise que, quelle que soit la taille de leur structure, la gestion de leurs données est un véritable atout à leur portée.

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L’actualité Fiscale

La fiscalité sur le capital reste anormalement élevée en France (L’Opinion – 11/02/2020)

Le spécialiste des finances publiques François Ecalle compare le poids des prélèvements français assiette par assiette (capital, travail, consommation). L'Hexagone reste très nettement au-dessus de la moyenne européenne en ce qui concerne la fiscalité du capital : les entreprises françaises payent 153 milliards d’euros de prélèvements obligatoires de plus que leurs concurrentes allemandes.

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Investissements PME : à quelle réduction d'impôt aurez-vous droit en 2020 ? (Mieux vivre votre argent - 15/02/2020)

Ce dispositif exceptionnel nécessite toujours l’aval de Bruxelles. Or, pour l’instant, la réponse de la Commission n’a toujours pas été obtenue...

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Abus de droit fiscal : l'administration a donné des précisions (Boursorama - 28/02/2020)

L'administration fiscale a donné des précisions dans le Bofip sur la nouvelle mesure qui élargit la notion d'abus de droit fiscal aux montages fiscaux à but principalement fiscal. Cette mesure avait suscité une inquiétude forte sur les donations de la nue-propriété de biens.

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Le barème 2020 des frais de carburant pour les voitures (Le Figaro - 25/02/2020)

Le barème fiscal des frais de carburant, pour les déplacements professionnels en voiture, est paru pour l’impôt sur les revenus perçus en 2019 à déclarer en 2020. Il est en hausse par rapport à l’année dernière, notamment pour les véhicules fonctionnant au GPL (Gaz de pétrole liquéfié).

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Succession : ce joli cadeau fiscal offert aux bénéficiaires d'un contrat de capitalisation (Capital.fr - 29/02/2020)

Certains détenteurs d’un contrat de capitalisation profitent depuis cette année d’une fiscalité moins lourde. Les bénéficiaires d’une donation ou succession ne sont plus doublement taxés sur leurs plus-values s’ils décident de clôturer leur contrat.

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L’actualité sociale et juridique

Propos critiques sur la pénalisation du " harcèlement moral institutionnel " (Actualité du droit.fr - 14/02/2020)

Dans l'affaire France Telecom, le fondement de harcèlement moral est très discutable. Le principe de légalité ne saurait être sacrifié sur l'autel de la symbolique et de l'exemple.

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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours (Éditions Francis Lefebvre - 17/02/2020)

L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.

Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs.

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Barème des prud'hommes : le Comité européen des droits sociaux s'invite dans le dossier (Les Echos - 21/02/2020)

Le Comité européen des droits sociaux estime que le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif mis en place en Italie en 2015, très proche de celui voulu par Emmanuel Macron, ne permettait pas " d'obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi ".

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