Jeudi 12 décembre 2019

Réformes des retraites : panorama des nouveaux mécanismes de retraite supplémentaire

Photographie de plantes en pot

 

Retraites d’entreprise à droits acquis, Plan Épargne retraite… La Loi Pacte, déjà votée, ainsi que la réforme des retraites à venir, viennent bouleverser les mécanismes de retraite supplémentaire en vigueur en France. 

Passage en revue de ces changements et de leurs conséquences avec Alexandre Johnson, directeur associé de MCR Solutions C&B et spécialiste du sujet.

 

Derrière ces noms de code barbares, se cachent des dispositifs de retraite mis en place par certaines entreprises pour garantir à leurs salariés et leurs dirigeants un niveau de retraite pré-défini.

Les régimes de retraite dits « article 39 » permettaient par exemple de promettre à des salariés qu’ils toucheraient 2% de leur dernière rémunération par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Un dirigeant qui restait dans l’entreprise pendant 15 ans jusqu’à son départ en retraite pouvait toucher 30% de sa dernière retraite. Dans le cas de régimes dits additifs, cette retraite d’entreprise s’ajoutait aux retraites publiques.

En vertu de l’article 39 du Code général des Impôts, les sommes destinées au préfinancement de ses retraites échappaient à l’impôt des sociétés. Elles échappaient également à cotisations patronales de sécurité sociales [1].

Les versements effectués par l’entreprise pour constituer les provisions ou payer les cotisations ne faisaient pas partie du revenu imposable, et n’étaient pas soumis à charges sociales pour le bénéficiaire.

Il s’agissait d’un salaire différé, défiscalisé et désocialisé (tant que la personne n’avait pas pris sa retraite).

La loi Pacte est venue modifier ce mécanisme sur deux points importants.

 

Les autres articles du dossier :

>> Réformes des retraites : risques et opportunités pour les dirigeants d’entreprises

>> Réforme des retraites : ce que les dirigeants d’entreprises peuvent faire dès 2019

Ces régimes soumettaient le paiement des sommes à la présence du salarié/dirigeant dans l’entreprise au moment du départ en retraite.

Le dirigeant qui quittait l’entreprise un an avant son départ en retraite perdait tous ses droits. Ces régimes constituaient ainsi un outil de fidélisation puissant !

Très intéressant pour le bénéficiaire à quelques années de la retraite. Beaucoup moins attractif pour le dirigeant quadragénaire. Et surtout non conforme au droit européen qui interdit depuis 2014 ce type de condition de présence.

Ces régimes ne pourront donc plus attribuer de nouveaux droitsà partir du 31/12/2019 [2]

 

POINT POUR ACTION

Si votre entreprise avait mis en place ce type de régime, vous devez vous assurer que le régime a été valablement fermé pour produire ses effets juridiques.

Pour être valablement fermé :

>> L’acte qui a mis en place le régime est dénoncé : modification de l’accord ou dénonciation de la décision unilatéral

>> Informer les représentants du personnel le cas échéant de la fermeture du régime

>> Les bénéficiaires du régime ont été notifiés dans un délai de 3 mois de la fermeture du régime

>> Transmission à l’URSSAF du nouveau règlement indiquant que le régime est fermé.

A défaut, l’entreprise risque le redressement URSSAF sur les cotisations ou provisions qui financent le régime. En outre, le bénéficiaire qui n’a pas été valablement notifié de la fermeture du régime pourrait vous réclamer l’exécution de vos engagements devant le conseil des prudhommes.

 

 

Le mécanisme a été assoupli et encadré par un nouvel article du code de sécurité sociale : l’article L.137-11-2 du code de sécurité sociale.

Assoupli puisque les nouveaux régimes de retraite permettront d’attribuer des droits acquis tout au long de la carrière dans l’entreprise.

Encadré car les pouvoirs publics ont souhaité « moraliser » ces régimes qui ont souvent défrayé la chronique en octroyant à des dirigeants des montants considérables de retraite.

Les prestations des nouveaux régimes sont plafonnées à 3 % de la rémunération (maximum 8 PASS) par année d’ancienneté. Le cumul des prestations « tous employeurs confondus » ne peut excéder 30% de la rémunération annuelle.

Afin d’éviter la situation où des dirigeants partent à la retraite avec des prestations conséquentes alors que l’entreprise est en mauvaise posture, des conditions de performance seront imposées aux mandataires sociaux et aux salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS.

Enfin (mais c’était déjà une condition pour mettre en place un article 39), il faut également mettre en place un dispositif applicable à l’ensemble du personnel (actuellement article 83 et PERCO) de type PER Obligatoire ou PER Collectif.

 

L’arrivée des plans d’épargne retraite (PER)

Depuis le 1er octobre 2019, les entreprises ont la possibilité de mettre en place un plan d’épargne retraite.

La volonté du législateur est de faire décoller ce type de produit, qui ne représente aujourd’hui que 2% des prestations de retraites.

L’objectif est de simplifier les mécanismes existants et d’inciter à l’épargne retraite en fluidifiant les transferts entre les différents dispositifs.

 

De plusieurs produits aux règles différentes…

Les produits d’épargne retraite sont venus s’empiler au gré des réformes ou pour répondre au besoin de catégories spécifiques d’épargnants.

L’article 83, les contrats Madelin, le PERCO et le PERP obéissent tous à des règles spécifiques :

  • De fiscalité,
  • De cotisation,
  • De modalités de sortie (en rente ou en capital),
  • De cas de déblocage anticipé ;

Autre élément rédhibitoire, les transferts entre les produits est difficile, voire impossible et coûteux.

 

….à un seul produit avec des compartiments aux règles différentes

La loi Pacte n’évoque pas des produits mais identifie trois compartiments au sein d’un Plan épargne retraite :

  • Le compartiment obligatoire mis en place par une entreprise pour la totalité des salariés ou une catégorie de salariés : plan d’épargne retraite Obligatoire (ex article 83)
  • Le compartiment individuel : souscrit à titre individuel et alimenté par des versements facultatifs : plan d’épargne retraite Individuel (ex PERP, Madelin et partie individuelle et facultative des article 83)
  • Le compartiment collectif mis en place par une entreprise pour l’ensemble des salariés qui peuvent faire des versements à titre facultatif notamment les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement) plan d’épargne retraite Collectif (ex PERCO)

 

La transférabilité entre les compartiments est facilitée dans le cas d’une mobilité professionnelle.

Les versements individuels seront déductibles du revenu imposable.

Les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale pourront faire l’objet d’un déblocage anticipé pour achat de la résidence principale.

Les sommes issues des versements individuels pourront faire l’objet d’un versement en capital

 

Les réformes actuelles comportent des risques pour le niveau de retraite des populations à revenu « élevé ».

 

Néanmoins, ces réformes présentent également des opportunités pour mettre en place de véritables stratégies pour compléter sa retraite, et notamment :

  • Mettre en place un accord d’intéressement
  • Utiliser le PERCO
  • Abonder les versements sur le PERCO
  • Verser à titre individuel et volontaire
  • Mettre en place un régime de retraite à droits acquis

Ces différentes possibilités sont détaillées pour vous dans un exemple concret, illustré par notre expert Alexandre Johnson, que vous pouvez lire ici

 

[1] Depuis 2010, les cotisations sont soumises à une cotisation spécifique qui depuis 2012 s’élevait à 24%.

[2] Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire