Mercredi 13 mars 2019

Prix de transfert : des risques accrus pour les groupes internationaux

Prix de transfert, opérations avec l’étranger : pourquoi les groupes internationaux doivent accroître leur vigilance.

Le contrôle accru des opérations avec l’étranger figure parmi les nouvelles dispositions votées par les pouvoirs publics pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Se pose ainsi une problématique nouvelle concernant les « Prix de transfert » pour les Directeurs Administratif et Financier, les Directions juridiques et les Directions Fiscales des entités françaises intégrées à un groupe international.

 

Prix de transfert : le nouveau risque

La combinaison des procédures fiscales et pénales et le contrôle accru des opérations avec l’étranger impliquent un risque nouveau pour les opérations relatives aux « prix de transfert » pratiquées par les entités françaises intégrées à un groupe international.

En effet, il est désormais obligatoire pour l’administration fiscale française de transmettre au parquet toute procédure engagée pour un redressement fiscale lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 100 000 euros.

Or, pour les entités intégrées à un groupe international, une erreur d’appréciation comptable supérieure au seuil des 100 000 euros défini par les autorités françaises est assez courante.

 

« Prix de transfert » : une simple erreur peut se transformer en problème pénal !

Une loi portant sur les modalités de facturation entre les différentes entités d’un groupe international existe déjà, et établit de façon stricte les obligations qui en découlent.

Ainsi, les opérations relatives aux « prix de transfert » entrent les entités françaises intégrées à un groupe international et leur maison mère sont déjà très encadrées doivent être justifiées très précisément.

Mais la fin du monopole de l’administration fiscale concernant l'engagement de poursuites pénales signifie pour les sociétés basées en France, et pour leurs représentants légaux, qu’une simple erreur en base déclarative pourra entraîner des conséquences graves.

Ainsi, deux procédures distinctes devant la justice pourront être ouvertes : une procédure fiscale pour un redressement, et une procédure pénale pour évasion fiscale !

Concrètement, en cas d’erreur dans la facturation, par exemple de « Management Fees » ou bien encore de « Frais de recherches et développement » si ces derniers sont réalisés à l’étranger, la possibilité de voir la justice pénale s’emparer du sujet dans les 15 mois qui suivent la remise en cause de l’opération par les autorités fiscales est bien réelle.

 

Bien s’entourer pour éviter les risques

Face à ces problématiques nouvelles, les Directeurs Administratif et Financier, les Directions juridiques et les Directions Fiscales des entités françaises intégrées à des groupes internationaux doivent redoubler de vigilance dans leur approche comptable de leurs opérations avec l’étranger.

Les experts du réseau JPA sont en mesure de vous accompagner pour la mise en œuvre de votre conformité face à ces évolutions réglementaires. N'hésitez pas à les contacter.