Mardi 28 mai 2019

Pourquoi les experts-comptables sont indispensables à la restructuration et au développement d’un office notarial ?

Photographie d'une règle et d'un crayon à papier

 

Depuis la promulgation en août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », l’accès à la profession de notaire a été élargi. Cette loi a notamment entraîné la diversification des types de structures autorisés pour exercer la profession de notaire dans l’Hexagone et a simplifié sa mise en œuvre.

Pierre Bourdalé Dufau, associé fondateur du cabinet d’audit & conseils BDAC, membre du réseau JPA France, et éminent spécialiste du sujet, nous explique pourquoi les notaires doivent désormais s’appuyer sur le savoir-faire des experts-comptables afin de choisir le meilleur montage juridique comptable et fiscal pour leur activité.

 

Ce qu’a changé la « loi Macron » pour les notaires

Pour de nombreux experts comme Pierre Bourdalé Dufau, " le système notarial en France était bloqué avant la loi Macron et trop malthusien ". Selon lui, "avec cette loi, les pouvoirs publics ont affiché une volonté de dépoussiérer les professions réglementées ". Pour les notaires, cela a eu pour conséquence directe d’ouvrir la profession à de nombreux nouveaux entrants.

 

"Auparavant, il y avait environ 9 000 notaires, et 4 500 offices. Depuis la loi Macron, nous avons assisté à la création de 1500 nouveaux offices. Et depuis le mois de mars 2019 à une nouvelle vague de 700 créations sur le territoire français" . 

 

Ces créations échappent aux instances notariales locales ainsi qu’au conseil supérieur du notariat ce qui est une révolution. De fait, les procédures pour s’installer dans l’activité notariale sont allégées.

Et surtout, il est dorénavant possible de mettre œuvre des nouveaux montages juridiques pour exercer cette activité sans de véritables freins pour la mise en place de sociétés de droit commun (article 63 loi macron) ni pour les spfpl, ni pour les sociétés multi offices.

 

Ce que les experts-comptables de JPA France peuvent apporter aux notaires

Depuis la mise en place effective de la « loi Macron », les demandes de conseils émanant des notaires sont très nombreuses.

Cette la loi a ouvert de nouvelles possibilités juridiques, comme celle de créer des schémas du type holding (spfpl) dans lesquels peuvent être associés des notaires n’exerçant pas dans les sociétés cibles mais aussi d’autres membres de professions règlementées.

 

Concrètement, un office notarial n’a plus besoin d’être détenu à 100% par des notaires. Ce qui ouvre des possibilités d’investissement dans un office notarial à des avocats, à des experts comptables, des huissiers ou bien encore des commissaires-priseurs. 

 

"Ces schémas verront le jour dans un avenir très proche et bouleverseront l’approche de l’exercice notarial. Toutes ces évolutions de la réglementation sont maîtrisées par des cabinets de conseil comme le mien, et aussi par de nombreux cabinets membres du réseau JPA France".

 

Les membres du réseau JPA France sont en effet des spécialistes reconnus en accompagnement juridique, en accompagnement comptable, et pour l’élaboration de stratégies patrimoniales.

« Nous sommes force de proposition et de conseil pour la restructuration mais aussi pour l’évolution de l’activité des offices. En effet sous sommes très peu à maîtriser toutes les facettes des montages possibles pour les notaires et en particulier leur complexité juridique comptable, et l’aspect règlementaire notamment les procédures d’autorisations délivrées par la Chancellerie.

Les notaires nous font confiance parce que nous connaissons le monde notarial et nous parlons leur langage.

 

Propos recueillis auprès de Pierre Bourdalé, associé fondateur du cabinet d’audit & conseils BDAC, membre du réseau JPA France.

 

Les experts du réseau JPA sont en mesure de vous proposer un accompagnement pour votre mise conformité au RGPD. N'hésitez pas à les contacter.