Lundi 9 mars 2020

Mutuelle et contrat responsable 2020 : les nouvelles obligations des entreprises

Homme tenant un stétoscope

 

Durant la période estivale, l'Administration et le législateur ont apporté des précisions concernant les nouvelles obligations des entreprises en matière de frais de santé, dans le cadre du contrat "responsable". Retrouvez les explications des experts du département social du groupe JPA.

 

La prise en charge des frais de santé, une obligation pour les entreprises

Les entreprises doivent garantir à leur personnel un cahier des charges précis en matière de prises en charge de frais de santé et, à ce titre, le contrat mis en place peut être qualifié de "contrat responsable".

Ce contrat ouvre alors droit à un traitement social et fiscal de faveur des cotisations sociales patronales afférentes à ce régime (dans le respect de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale).

En effet, ces cotisations patronales vont apparaître sur les bulletins de paie, comme une ligne de prélèvement, et non être retraitées comme un avantage en nature soumis à charges sociales et impôt.

 

À compter du 1er janvier 2020, le panier des garanties devra inclure les frais de certains soins dentaires, équipements optiques et auditifs.

Toutefois, l'entrée en vigueur de la réforme a été adaptée selon le mode de mise en place du régime de frais de santé au sein de l'entreprise.

A cet égard, nous vous rappelons qu'en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, l'introduction officielle d'un régime de frais de santé au sein de l'entreprise, peut être faite soit par accord collectif, soit par accord référendaire soit par une décision unilatérale de l'employeur portée à la connaissance du personnel.

 

Mutuelle et contrat responsable :  le calendrier de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations des entreprises

 

Ainsi le délai de mise en conformité a été repoussé au 1er janvier 2021 pour certaines entreprises :

Tableau comparatif des avantages

 

De façon usuelle, les contrats d'assurance sont assortis d'un délai de préavis à respecter en cas de résiliation.Nous vous invitons donc à consulter le tableau ci-dessus et prendre contact avec votre assureur pour revoir, dans cette nouvelle perspective, les termes et conditions de votre contrat d'assurance.

 

Complémentaire santé : choisir la meilleure formule pour votre entreprise

Nous souhaitons attirer votre attention sur une nouveauté de l'été visant à accroître la concurrence entre les organismes offrant une complémentaire santé.

Une loi relative à la résiliation sans frais, à tout moment, des complémentaires santé a été publiée le 16 juillet : elle concerne les contrats existants au plus tard au 1er décembre 2020 (la date d'entrée en vigueur de la mesure est liée à la publication d'un décret), conclus par un particulier ou une entreprise.

Il sera possible de résilier sans frais, ni pénalité, à tout moment au-delà de la 1ère année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif, par le biais d'une notification soit par lettre ou tout support durable.

La rupture du contrat devra alors prendre effet 1 mois après que l'organisme ait reçu la notification de la décision de l'adhérent.

 

Nos équipes de travail sont à votre disposition pour revoir avec vous ces questions. N’hésitez pas à les contacter.