Jeudi 16 janvier 2020

Mise en place du Comité Social et économique dans les entreprises au 1er janvier 2020

Photographie d'un agenda posé sur une table

 

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront être dotées d'un comité social et économique (CSE) ou être en mesure de justifier d'un procès-verbal de carence au terme du processus électoral. Charlotte Parrod, Responsable du Département Droit Social chez JPA Paris, nous apporte son éclairage sur le sujet. 

 

Eu égard à cette échéance proche, les experts du groupe JPA souhaitent vous rappeler vos obligations, dans le cadre de la mise en œuvre des réformes engagées depuis 2017.

 

La représentation du personnel a en effet été profondément modifiée.

 

Les différentes formes de représentation du personnel telles que vous les connaissez,

  • délégués du personnel (DP)
  • comité d'entreprise (CE)
  • CHSCT, DUP…

sont en voie de disparition totale pour être remplacées par un seul organisme, le comité social et économique (CSE), qui doit être en place au plus tard au 1er janvier 2020.

 

Ce CSE a des attributions différentes selon les effectifs de l'entreprise (au moins 11 ou au moins 50 salariés).

 

CSE (Comité social et économique) : les obligations des entreprises

Les experts du groupe JPA attirent votre attention sur l'obligation de mise en place des élections avant le 1er janvier 2020 dans les situations suivantes, et notamment :

 

  • Dans le cadre des échéances normales des mandats (renouvellement des mandats pour les entreprises qui ont des élus du personnel, organisation des élections lorsque le procès-verbal de carence qui couvre en principe une période de 4 ans est échu) ou si les mandats s'achèvent postérieurement au 1er janvier 2020
  • Dans le cadre du franchissement du seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, au niveau de l'entreprise.

 

Nous vous rappelons que le fait de respecter ces obligations en matière de représentation du personnel conditionne aussi certains actes de la vie de l'entreprise, comme par exemples :

 

  • le traitement social et fiscal de faveur des mécanismes d'épargne salariale,
  • la prise en charge de formation par certains organismes de formation professionnelle,
  • la régularité de procédures de licenciement économique ou pour inaptitude,
  • la faculté de concourir à certains marchés publics.

 

Si vous souhaitez être accompagné par le réseau JPA pour examiner la situation de votre Société et vous informer des mesures à prendre pour respecter vos obligations, n'hésitez pas à nous contacter.