Mercredi 13 mars 2019

Loi anti-fraude : la lutte s’intensifie, les sanctions augmentent

Pourquoi les chefs d’entreprises, les Directeurs administratif et financier, et les membres des Direction juridiques doivent se méfier de la nouvelle loi anti-fraude ?

Les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la fraude une priorité. Les moyens de contrôles sont désormais plus nombreux, les sanctions financières plus importantes, et les sanctions pénales de plus en plus probables…

 

Ce qu’il faut retenir de la Loi anti-fraude

La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée le 24 octobre dernier au Journal Officiel.

Elle renforce les moyens de contrôle et les sanctions applicables par l’administration, tant pour les opérations internes que pour celles réalisées à l'étranger.

Elle instaure également une combinaison des procédures fiscales et pénale, et met aussi l’accent sur la lutte contre la fraude sociale.

L'amende encourue pour fraude fiscale est aggravée, elle pourra être portée au double des sommes éludées, ou au quintuple à l'encontre des personnes morales.

La publicité des décisions de condamnation pour fraude fiscale devient obligatoire : sauf décision contraire du juge pénal (spécialement motivée), les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront obligatoirement rendus publics.

 

Chefs d’entreprises, DAF, Directions Juridiques : faites preuve de vigilance

La combinaison des procédures fiscales et pénales présente un risque plus élevé pour les chefs d’entreprises, les Directeurs administratif et financier, ainsi que les membres des Directions juridiques.

Car, aujourd’hui, la justice peut tirer en premier ! En effet, l’administration fiscale n’a plus le monopole du contrôle.

Elle est désormais tenue de dénoncer au parquet les opérations potentiellement frauduleuses dès que le montant incriminé dépasse le seuil de 100 000€.

Les lois d’exceptions édictées pour combattre le blanchiment, l’évasion fiscale et la fraude fiscale deviennent des lois qui s’appliquent à tout le monde !

 

Faites-vous conseiller pour éviter les nouveaux risques 

Obligation de vigilance, Loi Sapin II, Loi anti-fraude… La tendance actuelle, en Europe et dans le monde, va vers la « Compliance fiscale ».

C’est-à-dire l’instauration d’une certification des opérations financières et d’un process fiscal, avant même investigation des administrations concernées.

Il vous faudra donc accroître votre vigilance, afin de ne pas commettre d’erreur ou d’opération qui impliquerait de tomber sous le coup de ces nouvelles lois.

Les experts du réseau JPA sont en mesure de vous accompagner pour appréhender les enjeux liés à cette nouvelle loi el la mise en œuvre d’éléments pour votre conformité. N'hésitez pas à les contacter.