Mardi 5 mai 2020

Ordonnance du 22 avril : les explications des experts-comptables de JPA France

Photographie d'une aire de lunette sur un cahier ouvert

 

Modification des règles en matière d’activité partielle

Une ordonnance du 22 Avril 2020 a modifié les règles applicables en matière d’activité partielle dans un sens positif mais aussi négatif pour les entreprises.

Sauf précisions contraires, les nouvelles mesures s’appliquent comme l’ordonnance initiale, sur la période allant du 28 mars à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

 

Revirement en matière de traitement social du complément de salaire assuré par l’employeur pendant l’activité partielle

Jusqu’à présent, les indemnités d’activité partielle versées par les entreprises au-delà des allocations versées par l’Etat, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, bénéficient du même régime social, que celles versées au titre des heures indemnisables : elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à un taux de CSG fixé à 6,2 %.

La nouvelle ordonnance prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, les indemnités complémentaires versées au salarié au titre de la fraction de leur rémunération dépassant 3,15 fois le Smic horaire brut (soit 70 % de 4,5 Smic ou 31,97 € par heure) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

 

Revirement en matière de traitement de certaines heures supplémentaires à prendre en compte pour le calcul des allocations d’activité partielle

En principe, les heures chômées pour le calcul des allocations d’activité partielle doivent être calculées sur la base de 35 heures hebdomadaires, l’ordonnance prévoit la prise en charge de certaines heures supplémentaires, pour certains salariés :

  • les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires ;
  • les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou un accord collectif de travail (branche ou entreprise) conclu avant le 24 avril 2020. Ceci vise notamment la situation de la branche des hôtels-cafés-restaurants dont l’accord prévoit une durée de 39 heures hebdomadaire sans récupération.

Pour ces salariés, la durée contractuelle ou collective est prise en compte en lieu et place de la durée légale pour déterminer le nombre d’heures à indemniser, ce qui permet de couvrir les heures supplémentaires qui ont été chômées.

 

Formation des salariés pendant la période d’activité partielle

Le FNE-Formation prend en charge 100 % des coûts pédagogiques

Afin d’encourager les entreprises à renforcer l’employabilité de leurs salariés placés en activité partielle et qui souhaitent se former, un accord écrit étant requis, le Ministère du Travail a décidé de renforcer le dispositif du FNE-Formation.

Depuis le 14 avril 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, peuvent temporairement bénéficier d’une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des formations réalisées.

Le Ministère a mis en ligne un formulaire simplifié de demande et un nouveau modèle de convention de formation.

 

L’ensemble des salariés sont éligibles à l’exception :

  • des apprentis ;
  • des salariés en contrat de professionnalisation ;
  • des salariés dont la rupture du contrat de travail a été actée.

Les salariés peuvent ainsi se former à distance, pendant la durée de la période d’activité partielle et, réaliser un bilan de compétences, des actions de formation et celles permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), notamment les formations qualifiantes permettant au salarié de faire progresser son niveau de qualification.

Ces formations peuvent être intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise. L’État prend alors en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Les Direccte peuvent donner leur accord dès lors que les formations sont éligibles et représentent des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500€ par salarié. Pour les montants supérieurs, le dossier sera analysé plus en détail.

L’aide est alors versée en deux temps :

  •  une avance de 50 % après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l’entreprise ;
  • le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de maintien dans l’emploi ».

 

Dispositions prises dans une optique de reprise de l’activité

Préconisations en matière de santé et de sécurité

La reprise de l’activité supposera une mise à jour du document unique des risques, la prise en compte des préconisations gouvernementales en matière de protection de la santé des personnes.

Vous trouverez une synthèse des mesures figurant à ce jour sur le site du Ministère du travail, sans oublier les fiches métiers régulièrement mises à jour.

 

Individualisation du recours à l’activité partielle

L’activité partielle concerne en principe une communauté de salarié :  entreprise, établissement, ou service. Pour organiser progressivement le déconfinement, les entreprises pourront, sous certaines conditions, individualiser la mise en activité partielle de leurs salariés.

 

Ainsi, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité, l’employeur pourra :

  • placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier ;
  • appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

 

Ces mesures pourront être mises en œuvre :

  • soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche ;
  • soit après avoir obtenu un avis favorable du CSE sur la base d’un document.

 

L’accord ou le document soumis à avis doit notamment déterminer :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles ces critères objectifs sont réexaminés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

 

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises pour permettre l’individualisation cesseront de produire leurs effets en même temps que l’ordonnance du 27 mars, soit à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

 

Consultation du CSE

Pour favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, certains délais de consultation du comité social et économique (CSE) vont être réduits par décret.

 

En effet, selon les dispositions légales, le CSE (dans une société de 50 salariés et plus) est consulté sur :

  • les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail,
  • tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Le ministère du Travail estime que les délais de consultation actuellement prévus sont trop longs pour permettre une reprise rapide de l’activité.

 

Un prochain décret va réduire de façon exceptionnelle ces délais, prévoit la nouvelle ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 23 avril 2020.

Ce texte devait être publié au cours de la semaine du 27 avril, a indiqué le ministère le 22 avril à la presse. Seront ainsi réduits les délais de consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Il en ira de même pour les délais prévus lorsque le CSE recourt à une expertise. Cette disposition s’appliquera aux délais qui commencent à courir avant une date qui sera également fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.

Les membres du réseau JPA France analyserons dans une prochaine publication les mesures en lien direct avec le déconfinement.

 

Les nouvelles mesures qui concernent les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le site de l’URSSAF indique que « l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

 

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Attention : le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

 

Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, dans la rubrique dédiée, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus ».
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel). »

 

Les équipes de JPA France restent à votre disposition pour revoir avec vous l’ensemble de ces points. N’hésitez pas à les contacter