Mardi 19 mai 2020

Les dernières mesures économiques et sociales décryptées par les experts-comptables de JPA France

Photographie de rouleaux de peinture

 

Aide aux dirigeants salariés, frais de transports alternatifs, taxe d’apprentissage… Les experts-comptables du réseau JPA France font le point sur les dernières mesures qui concernent les entreprises.

 

Aide aux dirigeants salariés

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et, pourra atteindre 1500€ en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

 

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. 

Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

 

Prise en charge des frais de transports alternatifs

Selon un décret du 9 mai 2020, les entreprises peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports alternatifs des salariés pour se rendre au travail, en exonération de cotisations et d’impôt.

Votre société peut mettre en place le « forfait mobilités durables » via un accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut, un accord de branche), ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

 

Le « forfait mobilités durables » regroupe les frais de transport liés :

  • à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
  • au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
  • au recours à d’autres services de mobilité partagée ;
  • à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

 

Selon le décret, les autres services de mobilité partagée comprennent :

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes),
  • les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Pour rappel, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (voiture, moto) pour se rendre au travail en raison de l'absence de transports en commun ou d'horaires particuliers, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de son véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène via ce que l’on appelle la « prime transport ».

Le « forfait mobilités durables » et, si l’employeur l’a mise en place, la « prime transport » sont exonérés de cotisations et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limite globale de 400 € maximum par salarié et par an (dont 200 € maximum pour les frais de carburant dans le cadre de la « prime transport »).

La prise en charge du « forfait mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics.

Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

L’ensemble des salariés éligibles doivent en bénéficier selon les mêmes modalités, cependant la prise en charge est proratisée pour certains salariés en temps partiel.

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet :  elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement, ou une attestation sur l’honneur, relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif.

 

Taxe d’apprentissage

Attention à ne pas oublier « les 13% » de la taxe d’apprentissage ! La date limite de versement est en principe le 31 mai. Toutefois, un projet de décret reporterait cette date au 30 juin.

La répartition de la taxe d’apprentissage a été profondément modifiée, elle se décompose désormais en deux parts :

 

PREMIÈRE PART : une part égale à 87 % destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part « quota »).

>> La loi prévoit la possibilité pour les employeurs de déduire deux types de dépenses lors de leur versement du quota :

  • Les dépenses relatives aux formations délivrées par un service de formation interne à l’entreprise, et dûment identifié, qui accueille ses apprentis ;
  • Les versements destinés à financer le développement de nouvelles offres de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.

 

>> Ces déductions ne sont possibles que dans le respect de conditions de mise en œuvre et, dans certaines limites :

  • Un plafond est fixé à 10 % de la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage ;
  • Le texte du 23 décembre 2019 précise également le niveau d’activité que devront atteindre certains organismes pour être habilités à percevoir une part du solde de la taxe d’apprentissage.

 

DEUXIÈME PART : une part égale à 13 % destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage) ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.

 

>> L’employeur peut s’acquitter du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage[1] (l’ancien « hors quota ») en y imputant certaines dépenses libératoires.

 

>> L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités suivantes :

  • l’employeur peut imputer les dépenses réalisées en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
  • Les dépenses réellement exposées prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l’article
    L. 6241-5. Ces derniers établissent un reçu destiné à l’entreprise, indiquant le montant versé et la date du versement.

 

  • La fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage a vocation à être versée par les entreprises à divers établissements de formation définis par la loi.

 

>> Le représentant de l’État dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due :

  • la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles, habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région ;
  • la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

 

Et/ou, l’employeur peut imputer les subventions versées au centre de formation des apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

 

>> Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées au CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.
Ce dernier établit un reçu, destiné à l’entreprise, daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise.

 

>> L’entreprise détermine la valeur comptable de ces subventions selon les modalités définies par l’arrêté du 27 décembre 2019 :

  • sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
  • sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
  • et sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.

 

Les équipes de JPA France restent à votre disposition pour revoir avec vous l’ensemble de ces points. N’hésitez pas à les contacter