Mardi 22 septembre 2020

Cotisations salariales et patronales : quelles nouvelles aides pour les entreprises ?

Photographie d'un main en metal supportant le tronc d'un arbre

 

Les experts du réseau JPA France font le point sur les dernières mesures sociales annoncées pour les entreprises, et notamment sur les exonérations des cotisations salariales et patronales. Des mesures d’aides des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales ont été validé par l’adoption de la Loi de finances rectificative pour 2020.

 

Exonération de cotisations patronales URSSAF et MSA.

Les deux dispositifs explicités ci-dessous, variant notamment en fonction de l’effectif de l’entreprise, sont applicables aux entreprises du régime général et du régime agricole sans distinction. Le premier dispositif permet une exonération des cotisations du 01/02/2020 au 31/05/2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

 

Soit dans ceux des secteurs relevant :

  • du tourisme,
  • de l'hôtellerie,
  • de la restauration,
  • du sport,
  • de la culture,
  • du transport aérien,
  • de l'évènementiel (liste 1 de l’annexe ci jointe)

qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

 

Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs :

  • du tourisme,
  • de l'hôtellerie,
  • de la restauration,
  • du sport,
  • de la culture,
  • du transport aérien
  • de l'évènementiel (liste 2 de l’annexe ci jointe)

et ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 15/03/2019 et avant le 10/03/2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020.

La condition de baisse importante du chiffre d’affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % :

  • du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 01/01/2019 et le 14/03/2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Le second dispositif permet une exonération des cotisations du 01/02/2020 au 30/04/2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés qui relèvent de tous les autres secteurs, dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont subi une fermeture administrative (ne sont pas concernées les fermetures volontaires). Ces 3 conditions sont cumulatives.

 

Ces deux dispositifs seront mis en œuvre au sein de la DSN du mois de 09/2020 transmise au plus tard le 15/10/2020.

 

Aide au paiement des cotisations salariales et patronales

Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit de cotisation égal à 20 % des revenus d’activité versés pendant une période qui reste encore à définir par décret. Ce crédit sera déduit après l’application de toutes les exonérations et réductions possibles (comme la réduction générale). Là aussi, ce crédit sera imputé sur la DSN mais la date de mise en œuvre n’est pas encore connue.

 

Il est impératif que vous fassiez le point, après avoir consulté la liste des activités éligibles, et que vous reveniez vers votre expert-comptable.

 

Propos recueillis auprès de Sophie Dubernard, Responsable du service social du Cabinet JPA Wanlin Grelier, membre du réseau JPA France