Lundi 14 octobre 2019

Comment disposer du statut de JEI ou JEU ?

Photographie d'un homme regardant un feu d'artifice

 

Quelles sont les conditions pour disposer du statut de JEI ou JEU et ainsi bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux ?

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2019 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une  catégorie particulière de JEI.

 

Conditions pour disposer du statut de JEI ou JEU

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes:

  • Être une PME (Moins de 250 personnes, CA< 50 millions € ou total bilan < 43 millions €)
  • Avoir moins de 8 ans d'exercice
  • Être indépendante: son capital doit être détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche er d'enseignement),
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités,
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développent.

Les JEU doivent :

  • Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

 

Quand doivent avoir lieu les démarches ?

Dans les 10 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

 

 

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'allégement en matière fiscale

  • D'impôt sur le revenu ou sur les sociétés:
  • Exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire)
  • Puis exonération de 50% pour la période ou l'exercice suivant
  • De la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir:

  • L'exonération des plus-values de cession de parts ou actions
  • La restitution immédiate de leur créance de CIR

 

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'allégement en matière fiscale disposent également de certaines exonérations sociales

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de R&D:

  • Les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'entreprise.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement:

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 743,10 €
  • Un plafond annuel de cotisation éligible par établissement, fixé à 198 660 €

Sont exclus de l'exonération les charges sociales suivantes:

  • Cotisations salariales de sécurité sociale
  • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail
  • Contributions CSG et CRDS
  • Contributions au FNAL
  • Versement transport
  • Versement transport
  • Forfait social
  • Contribution de solidarité pour l'autonomie
  • Cotisation patronales et salariales d'assurance chômage

 

Pour aller plus loin

>> « Innovez, nous vous accompagnons dans votre recherche de financements » 

>> Vers un fond européen pour l'innovation 

>> Fiche pratique CIR